La Cour de cassation admet que la décision de préemption soit adressée à l'étude du notaire quand la notification faite par ce dernier précise que la réponse du preneur doit parvenir à l'étude (Cass 3ème, Civ 12 mars 2014, pourvoi 12-22440). Solution parfaitement légitime et conforme à des précédents.
samedi 14 juin 2014
Cession prohibée du bail rural
Quand un preneur cesse son activité et que son conjoint se prévaut du bail rural consenti à son mari, seul preneur, la résiliation est encourue. Cette sanction est inéluctable, faute d'accord du propriétaire autorisant la cession du bail (jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Bar-le-Duc du 18 avril 2013 - inédit).
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