Contrôle des structures : régime de la simple déclaration préalable

Ce régime favorable, prévu par les dispositions de l'article L 331-2 du Code rural, s'applique aux parcelles mises en valeur par une société constituée entre les membres d'une même famille.

 

La Cour de cassation précise que la société doit être détenue à 100% par la même famille (3ème Civ, 5 juin 2013, pourvoi n°12-18465). En l'espèce, la famille ne possédait que 99,86% du capital.

  

SAFER : illégalité du décret d'habilitation

Le décret qui autorise une SAFER à préempter peut être attaqué pour illégalité par voie d'exception de manière perpétuelle (3 Civ, 19 juin 2013, pourvois n° 12-16199 et 12-20539).

La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait rejeté la demande tendant à poser au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du décret d'habilitation de la SAFER.

  

Une proposition de loi renforce les outils de gestion du foncier agricole

Fin juin 2013, la majorité a déposé une proposition de loi tendant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole. Un nouveau tour de vis est prévu venant contrarier la liberté d'entreprendre des exploitants agricoles :

- Extension du contrôles des structures aux situations de retrait d'un associé exploitant d'une société, d'exploitation de plusieurs entités par un même agriculteur, et de prises de contrôle d'une société.

- Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de droits démembrés et aux ventes de parts sociales.

L'inéluctable poursuite du carcan administratif mis en place voilà plus de 50 ans et jamais remis en cause par aucune majorité.

  

Ouverture d'un site sur le prix des terres agricoles

Le président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) a commenté le marché immobilier rural pour l'année 2012.

 

Il constate une rechute de ce marché lié notamment aux conditions de crédit sous réserve de deux exceptions concernant le vignoble très haut de gamme et les petites parcelles de bois de 1 à 10 ha.

 

Il annonce l'ouverture du site le-prix-des-terres.fr qui permet aux internautes de connaître le prix des terres agricoles.

 

PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "PAC 2014-2020 : la France focalisée sur les subventions, l’Allemagne sur les productions". Pour le consulter, cliquez ici.