Faites des donations ! (le conseil du mois)

Les élections approchent. Après celles-ci, il est probable que le coût des transmissions à titre gratuit soit encore revu à la hausse.

Les récentes lois de finances ont déjà donné un avant goût des réformes à venir :

- remise en cause de l'abattement applicable en ligne directe : 159 325 euros.

- augmentation des taux voire des tranches.

- remise en cause des "niches fiscales" comme les parts de GFA et les biens loués à long terme partiellement exonérés de droit.

  

La violence des SAFER en Bretagne

La Fondation iFRAP a publié début décembre sur son site un article intitulé "La violence des SAFER en Bretagne". Pour le consulter, cliquez ici.

Accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants

La cotisation ATEXA avait augmenté de 4,5% en 2011. En 2012, la cotisation augmente de 24,25% pour les chefs d'exploitations (Arrêté du 16 décembre 2011, JO 20 décembre 2011).

  

Bail rural: refus du renouvellement du bail au preneur âgé

L'article L 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser au preneur ayant atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail.

Ce texte n'est pas contraire à la Constitution pour la Cour de cassation qui refuse de renvoyer cette question  devant le Conseil constitutionnel (3e Civ. 13 juillet 2011 - 3e Civ. 16 mars 2011).

Il est parfaitement légitime de donner congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et récupérer ainsi la jouissance de ses biens.