Par arrêté du 22 juillet 2014 (JO du 25/07/2014), l'indice des fermages est fixé à 108,30 pour l'année 2014 (soit en augmentation de 1,52% par rapport à 2013).
vendredi 29 août 2014
Cession prohibée du bail rural : droit à l'indemnité
La résiliation du bail pour cession irrégulière du bail n'empêche pas le preneur de pouvoir réclamer une indemnisation au titre des améliorations (3ème Civ. 21/05/2014 - pourvoi n° 13-15476).
NB : le bailleur peut prendre en compte cet aspect financier.
Point de procédure en matière d'expropriation
L'exproprié qui relève appel contre un jugement de fixation des indemnités doit impérativement déposer son mémoire et ses pièces annexes au greffe de la chambre de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de l'appel.
A défaut, la déchéance de l'appel est prononcée d'office (3ème Civ. 05/03/2014 - pourvoi n° 12-28578).
Cette sanction n'est pas considérée comme disproportionnée aux droits garantis par l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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