La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé un droit de préférence en faveur des voisins propriétaires en cas de vente d'une parcelle boisée (référencée de cette manière au cadastre) d'une surface inférieure à 4 hectares.
Cette mesure est applicable depuis le 28 juillet 2010. Le dispositif légal figure sous les articles L514-1 à L514-3 du Code forestier.
Ces textes très mal rédigés suscitent de très nombreuses interrogations qui sèment le doute sur leur application pratique.
ayant trouvé acheteur pour un lot de 27 parcelles de bois taillis (1,6 ha au total)je me trouve confronté à un notaire qui refuse de considérer que la cession projetée s'applique au lot et souhaite notifier à chacun des voisins de chaque parcelle (environ 100 au total) qu'ils ont un droit de préemption non sur la totalité du lot mais sur la parcelle dont ils sont voisins... délirant, on ne peut plus vendre à qui ont veut, les grosses parcelles vont etre préemtées et les petites me rester sur les bras. Cette loi est inapliccable pour des bois de chauffage proches des villages. Elle n'est destinée qu'à faire grossir les gros qui ne les utiliserons peut etre que pour spéculer et empecher les petites gens d'accéder à la propriété de petites parcelles boisées.
RépondreSupprimerLe notaire semble effectivement avoir raison. La vente de chaque parcelle doit avoir un prix, sauf à admettre la pratique de la vente globale si toutes les petites parcelles forment un tout "indivisible" matériellement.
RépondreSupprimerIl est probable voire même certain que ce texte va s'avérer être inapplicable dans de nombreuses circonstances.
Bonjour,
RépondreSupprimeractuellement confrontée à une vente de 4 parcelles : 1 en nature de bois (1300m²), 1 en potager, 1 en Terre et 1 en sol (avec habitation) - doit on notifier la vente d'une parcelle ou de l'ensemble ou alors loi non applicable car il y a une habitation (indivisibilité)??
Bonjour, il s'agit d'une question bien trop complexe et ce blog ne se veut en aucun cas un lieu de consultation. Merci à vous.
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