mercredi 5 juin 2013

Droit de préférence des parcelles boisées

Dans le cas de la vente d'un ensemble de parcelles éparses d'une superficie totale inférieure à 4 hectares à un acquéreur, propriétaire contigu d'une seule des parcelles cédées, le ministre répond que la purge du droit de préférence ne s'impose pas (Réponse ministérielle n° 23218, au JO AN le 7 mai 2013, page 4954).
 
A titre de conseil, choisir un acquéreur parmi les propriétaires des parcelles contiguës des parcelles à vendre.
  

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