GAEC : critique européenne du principe de transparence

La Cour de justice de l'Union européenne critique la tolérance jusqu'à présent émise par la Commission européenne de reconnaître aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) en France un principe de transparence admettant que chaque associé bénéficie des mêmes droits qu'un exploitant unique.

 

Il est vrai que seul en Europe, le GAEC bénéficie d'une telle transparence, qui pourrait être remise en cause (CJUE, le 14 mars 2013, affaire C 545/11).

  

Construction à usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole

Deux critères d'appréciation sont retenus quand les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent de telles constructions dans les zones non-constructibles ou naturelles :

1) la réalité de l'exploitation agricole.

2) la nécessité entre la construction envisagée et l'activité agricole.

(Réponse ministérielle n° 15093, JO AN du 26 mars 2013, page 3349).
  

Cotisations sociales de l'exploitant & cessation d'activité

La personne affiliée au régime des non-salariés agricoles le 1er janvier d'une année acquitte des cotisations sociales personnelles pour l'année entière même dans le cas où il cesse son activité en cours d'année (2ème Civ, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-13795).

Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence actuelle (2ème Civ, 14 mars 2013).
  

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Le ministère vient d'ouvrir la concertation sur ce sujet concernant les exploitations. Il s'agit d'assurer la maîtrise de la consommation de terres agricoles et garantir la sécurité par le statut du fermage et par un renforcement en matière de politique des structures et d'aménagement foncier.

 

En langage clair, le renforcement de l'Etat au détriment de la liberté individuelle d'entreprendre.

  

Donation partage : qualification

L'acte par lequel des parents donnent des biens à leurs six enfants en attribuant une maison à l'un d'eux et laissant les autres biens en indivision n'est pas une donation partage (1ère Civ, 6 mars 2013, pourvoi 11-21892). Cette solution n'est pas sans conséquences sur le plan juridique et fiscal.