Bail rural : légitimité des sanctions en cas de pas de porte

La Cour de cassation considère que les sanctions prévues par l'article L 411-74 du Code rural sont parfaitement conformes à la constitution.  Elle refuse de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 12-40075).

 

La conclusion d'un bail cessible permet au propriétaire de toucher un pas de porte au motif que les dispositions de l'article L 411-74 ne sont pas applicables.

  

Bénéfices agricoles et imposition (le conseil du mois)

La loi de finances rectificative modifie sérieusement le régime de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement. Il est opportun de voir avec son expert comptable les effets des mesures prises pour les prochains exercices.

  

Droits à paiement unique (DPU)

Fin décembre, un texte précise quels sont les agriculteurs qui peuvent éventuellement bénéficier de DPU provenant de la réserve (décret n° 2012 - 1396 du 12 décembre 2012).

Parmi les bénéficiaires, les exploitants  qui ont exercé un droit de reprise suite à un congé qui a été contesté devant le Tribunal paritaire des baux ruraux par l'ancien preneur disposant lui-même de DPU.

  

Nouvelle condamnation de la SAFER modèle

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Agriculture : nouvelle condamnation de la SAFER modèle". Pour le consulter, cliquez ici.

Bail rural : reprise pour exploiter

Un hôpital public, en l'espèce les Hospices de Beaune, ne peut pas exercer une reprise pour exploiter personnellement des vignes ou se prévaloir d'une reprise à une fin d'intérêt général pour la même raison.

Un tel établissement, même en exerçant une activité agricole annexe, n'a pas un objet agricole (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25961).

Une seconde décision du même jour confirme la même solution pour un autre établissement public de santé, en l'espèce l'Hôpital de Nuits Saint-Georges (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25960).

  

Bail rural : cession

Une société civile d'exploitation agricole titulaire d'un bail rural peut se transformer en SAS de forme commerciale sans entraîner de cession prohibée du bail rural (3ème Civ, 31 octobre 2012, pourvoi 11-23194). Cette solution est une confirmation.