Lors d'un remembrement, un propriétaire reçoit en compensation de ses cinq parcelles exploitées selon un mode de culture biologique, l'équivalent mais en terres de culture normale.
Le Conseil d'Etat sanctionne la procédé au motif que le propriétaire n'a pas été convenablement compensé de la perte de ses parcelles (CE 25 juillet 2013, req. n°348 394).