Le conseil du mois : Certaines dispositions du statut du fermage ne s'appliquent pas à ces baux (art L 411-3 du Code rural). Mais le contentieux de ces baux relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (en ce sens, 3e Civ. 9 novembre 2011, pourvoi n°10-26621).
lundi 26 décembre 2011
jeudi 15 décembre 2011
SAFER : motivation de la rétrocession
Pour la Cour de cassation, la décision de la SAFER est suffisament motivée quand elle désigne l'attributaire, le prix et les parcelles rétrocédées et justifie l'opération par un remaniement parcellaire au moyen d'échange avec des parcelles voisines (3ème Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-15009).
mardi 13 décembre 2011
Parcelles boisées : droit de préférence des propriétaires voisins
Dans une réponse à un parlementaire, le ministre de l'Agriculture précise que la vente de plusieurs parcelles toutes inférieures à 4 ha en un seul lot lui-même supérieur à 4 ha ne relève pas du droit de préférence (Rép. minist. n° 118007, 22 novembre 2011, JO Ass. nat., p 12 240).
Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés fait l'objet actuellement d'une discussion devant le Parlement afin d'en modifier le champ d'application, car le droit est impossible à mettre en oeuvre dans certaines circonstances (voir ci-dessus). La proposition de loi déposée auprès de l'Assemblée nationale est maintenant devant le Sénat. A suivre...
lundi 12 décembre 2011
Ouverture d'une procédure collective
Pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un exploitant, le créancier doit établir la qualité d'agriculteur du débiteur et surtout la cessation de ses paiements. La Cour d'appel de Bordeaux rappelle opportunément ces conditions (CA. Bordeaux, 5 janvier 2011, RG/09/05755).
lundi 21 novembre 2011
SAFER : exemption de préemption pour l'aide familial
Sous réserve de remplir les conditions, l'acquisition de terres par un aide familial échappe au droit de préemption de la SAFER (art. L 143-4, 4° du Code rural).
Mais le notaire doit justifier auprès de la SAFER la preuve de la qualité d'aide familial lors de la notification. Après, c'est trop tard (CA Riom, 13 octobre 2011 - inédit).
Construction d'un hangar : illégalité
La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).
lundi 7 novembre 2011
Preuve d'un bail rural (le conseil du mois)
Pour revendiquer le statut du fermage, le preneur ne doit pas oublier qu'il doit justifier d'un règlement financier en contrepartie de la jouissance des biens. La charge de la preuve lui incombe (CA. Aix en Provence, 1er juin 2010, 3ème Civ. 29 juin 2008 - inédit). La simple déclaration des parcelles à la Mutualité Sociale Agricole est insuffisante pour se voir reconnaitre un bail rural.
jeudi 27 octobre 2011
Agriculteur : notion
Une Cour d'appel décide que le gérant d'une SARL à objet agricole ne peut pas être mis personnellement en liquidation judiciaire car il n'est pas agriculteur. Il n'exerce pas une activité indépendante entendue comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code rural (CA Nîmes, le 24 février 2011 (inédit)).
lundi 26 septembre 2011
Indice national des fermages 2011
L'indice national des fermages pour 2011 a été publié. Il s'établit à 101,25. Sa variation par rapport à l'année 2010 est de 2,92 %. Le fermage peut donc être augmenté de 2,92 % pour cette année.
jeudi 15 septembre 2011
Salaire différé (le conseil du mois)
Avant le décès du parent exploitant, il ne sert à rien de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé, voire la faire reconnaitre. La Cour de cassation ne le permet pas. Il n'est pas possible non plus de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant au parent débiteur tant que celui-ci n'est pas décédé (Cass 1ère Civ. 13 avril 1999, pourvoi n° 97.12896). Dans l'attente de ce décès, il faut constituer un dossier se ménageant la preuve que toutes les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé sont réunies.
Détournement de fonds au préjudice d'un GFA
La sanction du recel successoral ne s'applique pas à un associé qui détourne des fonds à son profit au détriment des autres associés du GFA (Cass 1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.12127).
Cette solution peut paraître curieuse s'agissant des parts sociales détenues par un défunt donc comprise dans sa succession. Elle est cependant justifiée car l'associé ne répond pas de ces actes (détournement de fonds) en qualité d'héritier. En outre, seul le Groupement Foncier Agricole est victime de tels agissements.
En revanche, le simple fait pour un héritier de sous-évaluer volontairement des parts sociales comprises dans une succession peut constituer un recel susceptible d'entraîner la sanction de l'article 792 du Code civil (Cass 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10.30205).
lundi 5 septembre 2011
samedi 27 août 2011
Bail rural : résiliation
L'âge avancé du preneur n'est pas un motif permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail. Ce dernier doit rapporter la preuve que le preneur ne participe plus à l'exploitation (Cass. 3e Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.10948).
En revanche, la résiliation du bail est encourue quand le preneur laisse les vignes sans entretien. Tel est le cas quand le chiendent et de nombreuses pousses de chênes verts jonchent le sol, réduisant la vigueur des ceps, voire amenant leur mortalité. L'absence de palissage et d'alignement des ceps ayant entraîné la destruction d'une partie de la vigne.
De tels manquements justifient la résiliation du bail (Cass. 3e Civ. 17 mai 2011, pourvoi n° 10.18639).
jeudi 14 juillet 2011
DPU : droit à paiement unique
Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
samedi 9 juillet 2011
Cotisations sociales des exploitants
Le barême 2011 des cotisations sociales a été publié par arrêté du 17 mai 2011 (JO du 1er juin). Les taux des cotisations demeurent inchangés par rapport à l'année 2010. Le montant total des cotisations est égal à 32,25%.
Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres
Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).
Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur
Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.
Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).
dimanche 3 juillet 2011
Bail rural et ordre public
Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
mardi 10 mai 2011
Bail rural : Propriétaire/locataire
Le nu-propriétaire d'un bien loué peut délivrer congé au locataire même si l'acte par lequel il est devenu plein propriétaire n'a pas été publié (Cass.3ème Civ.23/03/2011 pourvoi 10.12162).
L'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis la nullité du congé au motif que l'acte de renonciation à l'usufruit n'avait pas été publié a été cassé.
Salaire différé : Créance partielle
Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.
samedi 9 avril 2011
Bail à ferme : Congé pour reprise
Un congé pour reprendre des parcelles données à bail est annulé au simple motif que ce congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise.
La circonstance que le bailleur ait régularisé la situation au cours de la procédure est indifférente (3ème Civ, 2 février 2011, pourvoi n°10 - 11286).
L'article L 411.47 du Code rural exige que le congé mentionne en dehors du motif allégué pour mettre fin au bail, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire.
mercredi 16 mars 2011
SAFER / Preneur : Délai pour intenter une action en nullité
Le fermier et la SAFER peuvent intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de leur droit de préemption, mais l'action doit être intentée impérativement dans un délai de six mois à compter du jour où la vente est connue.
Le point de départ du délai de six mois est fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques (3ème Civ. 2 février 2011, pourvoi n° 09 73004). La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence (V° déjà 3ème Civ. 12 juin 2007, pourvoi n° 07 039539).
lundi 28 février 2011
Salaire Différé : créance (réclamation)
La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
mercredi 23 février 2011
Contrôle des structures
Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.
vendredi 11 février 2011
Bail rural : Sous location interdite
Le preneur qui procède à la sous location d'un bâtiment à usage d'habitation peut voir son bail résilié. Il doit obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous louer un bâtiment d'habitation. Une simple autorisation tacite est insuffisante (3ème Civ. 19 janvier 2011, pourvoi n° 09 72 507).
EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Un décret du 24 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 26 janvier 2011, relève le seuil qui oblige celui qui effectue un apport en nature à une EARL, à avoir recours à un commissaire aux apports.
Le seuil est désormais fixé à 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros auparavant). La mesure est immédiatement applicable.
lundi 31 janvier 2011
SAFER / Préemption : Champ d'application
Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel de Versailles a refusé à la SAFER l'exercice de son droit de préemption lors de la vente d'un verger ou d'un potager. Le motif invoqué est que la vente porte sur un bien sans rapport avec une destination agricole (C.A. Versailles 7 janvier 2010- Pasquier c/ SAFER Ile de France).
mardi 4 janvier 2011
Régime social agricole : application
Le simple fait d'entretenir des parcelles agricoles même si aucun revenu n'en découle est susceptible de soumettre un propriétaire au régime des non-salariés agricoles.
Tel est le cas pour la Cour de cassation quand la surface entretenue est supérieure à la demi-SMI et que l'entretien a consisté à faucher des prairies pour en récolter le foin et y laisser ensuite des moutons en pâture (Cass.2ème Civ. 9/12/2010 - pourvoi n°09-71098).
Contrat de travail : transfert
Un couple d'anciens exploitants donne à bail une partie de son exploitation viticole à un preneur. Celui-ci licencie peu de temps après le salarié qui travaillait depuis vingt ans sur l'exploitation. Il conteste être l'employeur. Il est toutefois condamné à payer l'indemnité de licenciement au motif que les cédants ont bien transféré une partie de leur activité. Cela résulte notamment du bail à ferme qui porte sur des parcelles et des bâtiments et sur la cession des moyens matériels d'exploitation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du fermier ( Cass. Soc. 30/11/2010 pourvoi n°09-41.274).
L'EIRL pour les exploitants individuels
Le Ministre de l'économie a précisé que les exploitants agricoles qui exercent à titre individuel peuvent se soumettre au régime de l'EIRL (Rép.Min. JO Ass.Nat. 21/09/2010 p.10335). Cette solution était évidente.
lundi 3 janvier 2011
GAEC entre époux
Le Ministre de l'agriculture a confirmé que la constitution d'un GAEC entre deux époux, concubins ou personnes bénéficiaires d'un PACS est d'application immédiate, c'est-à-dire depuis que la loi du 27 juillet 2010 l'a autorisée ( Réponse ministérielle JO Ass.Nat.21 septembre 2010 p.10234).
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