Conclusion d'un bail rural en présence de biens démembrés

Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.

 

Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).

 

Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).

  

Droit de propriété : restriction en vue de la protection de l'eau

La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.

 

En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).

  

Faut-il supprimer les SAFER ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Faut-il supprimer les SAFER ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Aménagement foncier : report des effets du bail rural

En cas d'opération d'aménagement foncier, le preneur a le choix entre pouvoir exploiter les nouvelles parcelles et résilier le bail. Il n'est prévu aucun délai pour opérer ce choix.

 

En l'espèce, le bailleur n'avait pas proposé ce choix, mais le preneur avait commencé à exploiter les parcelles après l'opération.

 

La Cour d'appel a considéré que la réponse donnée par le preneur était tardive (Cass. 3 Civ. 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19847).

 

L'arrêt est cassé. La mise en exploitation s'est faite tout de suite après l'attribution au bailleur, ce qui justifie le report du bail (Cass. 3 Civ. 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20892).

  

Exonération d'ISF : engagement de 30 ans pour les forêts

L'exonération partielle de l'impôt sur la fortune (ISF) est liée à un engagement de 30 ans de soumettre la forêt à un plan de gestion. Cet engagement doit être maintenu par les propriétaires successifs, notamment en cas de vente.

 

Quand l'acquéreur ne respecte pas l'engagement, le vendeur voit son exonération remise en cause par l'administration fiscale (Cass.Com.11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890).

 

Cette solution n'est pas nouvelle. Il est donc impératif de prévoir par une clause contractuelle qu'en cas de non-respect de l'engagement par l'acquéreur, ce dernier dédommagera le vendeur de toutes les conséquences fiscales de l'infraction constatée.