Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.
Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire