Bail rural: Cession à un descendant

Pour céder son bail à un descendant, le fermier doit obtenir l'autorisation préalable du propriétaire. Cette autorisation doit être donnée sans équivoque.

La Cour de Cassation décide que cette autorisation ne résulte nullement du simple paiement des fermages par le fils. Les parents soutenaient à tort que le bailleur avait accepté leur fils comme cessionnaire au motif que ce dernier avait payé des fermages sous forme de virements bancaires (3ème Civ., 23 mars 2010 - n° 09 . 12549).

Conseils:

• Le fermier doit requérir l'autorisation expresse du propriétaire et s'en ménager la preuve.
• Le propriétaire doit être vigilant sur les circonstances qui accompagnent le comportement de son fermier qui est son seul interlocuteur.