Bail rural : Propriétaire/locataire

Le nu-propriétaire d'un bien loué peut délivrer congé au locataire même si l'acte par lequel il est devenu plein propriétaire n'a pas été publié (Cass.3ème Civ.23/03/2011 pourvoi 10.12162).

L'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis la nullité du congé au motif que l'acte de renonciation à l'usufruit n'avait pas été publié a été cassé.

  

Salaire différé : Créance partielle

Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.