Condition d'application du statut du fermage

Pour bénéficier du statut du fermage, l'exploitant doit avoir la jouissance exclusive des parcelles (Cass. 3ème Civ., 18 juin 2013, pourvoi 12-19084).

En l'espèce, le propriétaire reprenait la jouissance des biens en hiver dans le cadre d'un domaine skiable.

Cette solution a déjà été consacrée (prés dont le bailleur se réserve la jouissance des pommiers plantés).

  

Réponse ministérielle sur la construction de bâtiments pour chevaux

En zone agricole, le ministre de l'Agriculture considère qu'il faut au minimum 10 animaux dont une poulinière pour être admis comme activité agricole permettant la construction de bâtiments (réponse ministérielle du 3 septembre 2013, p 9219).

Cette position du ministre est contraire à celle de la juridiction administrative (conseil d'Etat, le 24 juillet 2009, req. n° 311337 : construction de 4 boxes pour chevaux).

  

Sociétés agricoles : régime légal de l'époux

L'époux d'un associé, marié sous le régime de la communauté, peut notifier son intention à la société de devenir associé pour la moitié des parts communes tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée (Cass. com. 14 mai 2013, pourvoi 12-18103 ; voir déjà Cass. com. 18 novembre 1997, pourvoi 95-16371).