Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
jeudi 14 juillet 2011
samedi 9 juillet 2011
Cotisations sociales des exploitants
Le barême 2011 des cotisations sociales a été publié par arrêté du 17 mai 2011 (JO du 1er juin). Les taux des cotisations demeurent inchangés par rapport à l'année 2010. Le montant total des cotisations est égal à 32,25%.
Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres
Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).
Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur
Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.
Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).
dimanche 3 juillet 2011
Bail rural et ordre public
Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
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