SAFER : exemption de préemption pour l'aide familial

Sous réserve de remplir les conditions, l'acquisition de terres par un aide familial échappe au droit de préemption de la SAFER (art. L 143-4, 4° du Code rural).

Mais le notaire doit justifier auprès de la SAFER la preuve de la qualité d'aide familial lors de la notification. Après, c'est trop tard (CA Riom, 13 octobre 2011 - inédit).

  

Construction d'un hangar : illégalité

La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).

  

Preuve d'un bail rural (le conseil du mois)

Pour revendiquer le statut du fermage, le preneur ne doit pas oublier qu'il doit justifier d'un règlement financier en contrepartie de la jouissance des biens. La charge de la preuve lui incombe (CA. Aix en Provence, 1er juin 2010, 3ème Civ. 29 juin 2008 - inédit). La simple déclaration des parcelles à la Mutualité Sociale Agricole est insuffisante pour se voir reconnaitre un bail rural.