L'arrêté fixant le montant des cotisations sociales des exploitants pour l'année 2013 a été publié (arrêté du 26 avril 2013, JO du 11 mai). Le taux global ne change pas par rapport à l'année 2012 : il est égal à 32,25%.
jeudi 20 juin 2013
mercredi 12 juin 2013
Les effets d'une renonciation à succession
Depuis le 1er janvier 2007, l'enfant héritier qui renonce à la succession de son parent transmet en réalité sa part à ses propres enfants (Cass.Civ, le 29 mai 2013).
Auparavant, la part du renonçant était partagée entre les autres héritiers (frères et sœurs).
mercredi 5 juin 2013
Droit de préférence des parcelles boisées
Dans le cas de la vente d'un ensemble de parcelles éparses d'une superficie totale inférieure à 4 hectares à un acquéreur, propriétaire contigu d'une seule des parcelles cédées, le ministre répond que la purge du droit de préférence ne s'impose pas (Réponse ministérielle n° 23218, au JO AN le 7 mai 2013, page 4954).
A titre de conseil, choisir un acquéreur parmi les propriétaires des parcelles contiguës des parcelles à vendre.
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