mercredi 24 juillet 2013
vendredi 19 juillet 2013
Contrôle des structures : autorisation d'exploiter
Le préfet doit se prononcer sur la demande dans le délai de 4 mois. Il peut proroger ce délai de 2 mois par une décision motivée.
Quand la prorogation est illégale en l'absence de décision du préfet dans le délai imparti de 4 mois, le demandeur bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter (CE, 22 avril 2013, réponse n° 349212).
Quand la prorogation est illégale en l'absence de décision du préfet dans le délai imparti de 4 mois, le demandeur bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter (CE, 22 avril 2013, réponse n° 349212).
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