La cessation d'activité d'un des deux associés d'un GAEC n'est pas une cause de dissolution du groupement ; elle n'entraine pas non plus la perte de son agrément (Cass.Com. 20/11/2012, pourvoi n°10.25081)
L'exclusion d'un des deux associés par l'autre n'est pas non plus une cause de dissolution anticipée du groupement (C.A. de Toulouse 10/09/2012 - Revue de Droit rural - mars 2013 p.29).
L'associé majoritaire a été admis à exclure l'autre à l'unanimité, ce qui suppose que l'associé exclu puisse voter (il reste à savoir si un pourvoi a été formé contre cet arrêt).
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