La Cour de cassation décide que les périodes d'apprentissage sont à prendre en compte pour le calcul de la retraite, même en l'absence de rémunération (2ème Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-18562).
mercredi 19 décembre 2012
dimanche 25 novembre 2012
mercredi 7 novembre 2012
Indice national des fermages 2012
L'indice national des fermages pour 2012 a été publié au J.O. du 24 juillet 2012. Il s'élève à 103,95 (en hausse de 2,67% par rapport à 2011).
samedi 29 septembre 2012
Bail rural : décès du preneur
Le conjoint du fermier décédé ne recueille le bail rural qu'à condition de participer à l'exploitation au cours des 5 années ayant précédé le décès (article L 411-34 du Code rural). La seule participation, par ce conjoint, aux tâches administratives ne suffit pas (Cass.3ème civ.30 mai 2012 pourvoi n°11-13830).
Expropriation : évaluation des biens expropriés
En cas d'annulation de la décision du juge de l'expropriation, la Cour d'appel doit évaluer les biens expropriés à la date à laquelle elle statue. La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt récent (Cass.3ème civ.22 mai 2012 - pourvoi n°11-13387).
jeudi 23 août 2012
Droit de préemption du preneur (le conseil du mois)
Lors de la notification faite par le notaire au preneur en place, celui-ci doit préciser le nom et l'adresse des vendeurs afin de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption.
A défaut, le délai de deux mois pour purger le droit de préemption ne court pas (Cass.3ème Civ.23 mai 2012).
Le preneur qui souhaite exercer son droit de préemption doit adresser sa réponse au propriétaire vendeur et non au notaire chargé de la vente (sauf si ce dernier a un mandat pour gérer les biens loués).
Le fermier doit impérativement répondre à son bailleur afin d'éviter toute difficulté.
Bail rural & résiliation
Le défaut d'entretien des biens loués, voire l'absence de culture ne sont susceptibles d'entrainer la résiliation du bail rural que dans la mesure où la bonne exploitation du fonds est compromise (Cass.3ème Civ.13 juin 2012). Jurisprudence constante.
jeudi 26 avril 2012
Parcelles boisées
La loi du 22 mars 2012 exclut l'exercice du droit de préférence des voisins lors de la vente de biens mixtes (parcelles boisées et non boisées). (Articles 82 et 83 de la loi).
mardi 13 mars 2012
Bail verbal et location rurale (le conseil du mois)
En matière de locations rurales, évitez le bail verbal qui est source de nombreuses difficultés. Rédigez un écrit, ce qui déjà donne l'occasion de rencontrer un professionnel dont le conseil sera avisé.
samedi 4 février 2012
Renouvellement de bail rural
Pour voir son bail renouvellé pour 9 ans, le preneur a l'obligation personnelle d'exploiter. A défaut, un congé peut lui être renouvellé. Un preneur vient de l'apprendre à ses dépens, exercant par ailleurs une autre activité au sein de services vétérinaires départementaux (CA Riom, 25 mars 2010, inédit).
lundi 30 janvier 2012
Faites des donations ! (le conseil du mois)
Les élections approchent. Après celles-ci, il est probable que le coût des transmissions à titre gratuit soit encore revu à la hausse.
Les récentes lois de finances ont déjà donné un avant goût des réformes à venir :
- remise en cause de l'abattement applicable en ligne directe : 159 325 euros.
- augmentation des taux voire des tranches.
- remise en cause des "niches fiscales" comme les parts de GFA et les biens loués à long terme partiellement exonérés de droit.
samedi 21 janvier 2012
samedi 14 janvier 2012
Accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants
La cotisation ATEXA avait augmenté de 4,5% en 2011. En 2012, la cotisation augmente de 24,25% pour les chefs d'exploitations (Arrêté du 16 décembre 2011, JO 20 décembre 2011).
Bail rural: refus du renouvellement du bail au preneur âgé
L'article L 411-64 du Code rural permet au bailleur de refuser au preneur ayant atteint l'âge de la retraite le renouvellement de son bail.
Ce texte n'est pas contraire à la Constitution pour la Cour de cassation qui refuse de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel (3e Civ. 13 juillet 2011 - 3e Civ. 16 mars 2011).
Il est parfaitement légitime de donner congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et récupérer ainsi la jouissance de ses biens.
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