La loi du 22 mars 2012 exclut l'exercice du droit de préférence des voisins lors de la vente de biens mixtes (parcelles boisées et non boisées). (Articles 82 et 83 de la loi).
Monsieur, Je me permets de vous contacter car je suis en litige avec mon notaire. Mon conjoint et moi avons lancé une procédure pour racheter un terrain classé en bois taillis de 1350 m² en janvier. Les propriétaires étaient entièrement d’accord pour nous le vendre. Le notaire en charge, nous a demandé de lui remplir une attestation qui indiquait quel terrain contiguë était boisé en visuel, car notre terrain étant bien contiguë mais n'était pas considéré comme boisé car il n'y a que 3 arbres. Cela afin de faire valoir le droit de préférence au voisin qui avait un terrain boisé. Il a contacté les propriétaires concernés. Ne pensant pas que ces derniers seraient intéressés, je n’ai pas faire plus de recherche. Hors le notaire vient de nous informer qu’ils sont intéressés, nous perdons donc l’achat de ce terrain. En faisant plus de recherche, j’ai trouvé plusieurs articles notamment le vôtre dans « le bulletin de Cheuvreux n°3 octobre 2012 », qui reprend l’article L331-19 du nouveau code forestier, qui stipule clairement, que seuls les propriétaires voisins qui ont une parcelle boisé contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, ont le droit de faire valoir se droit de préférence. Hors, sur le relevé de propriété du cadastre du bénéficiaire du droit de préférence, il est indiqué que cette parcelle est en nature de sol, tout comme mon terrain. De ce faite, j’ai envoyé un mail au notaire, en lui transmettant toutes les copies des documents. Ce dernier m’a répondu par un courrier recommandée, qu’il s’était basé sur un article publié dans la semaine juridique Notarial et immobilière du 6 juillet par Maitre Gourgues et sur une documentation Notariales (cridon) de Paris, qui stipulait que « la parcelle voisine soit en nature de bois en réalité ». N’étant pas d’accord avec ces propos, je me permets de vous contacter en espérant que vous pourriez m’aider. Cela devient très urgent, car la date de la vente est le 15 juin. Merci par avance pour votre aide, Cordialement,
Monsieur,
RépondreSupprimerJe me permets de vous contacter car je suis en litige avec mon notaire.
Mon conjoint et moi avons lancé une procédure pour racheter un terrain classé en bois taillis de 1350 m² en janvier. Les propriétaires étaient entièrement d’accord pour nous le vendre.
Le notaire en charge, nous a demandé de lui remplir une attestation qui indiquait quel terrain contiguë était boisé en visuel, car notre terrain étant bien contiguë mais n'était pas considéré comme boisé car il n'y a que 3 arbres. Cela afin de faire valoir le droit de préférence au voisin qui avait un terrain boisé. Il a contacté les propriétaires concernés. Ne pensant pas que ces derniers seraient intéressés, je n’ai pas faire plus de recherche.
Hors le notaire vient de nous informer qu’ils sont intéressés, nous perdons donc l’achat de ce terrain.
En faisant plus de recherche, j’ai trouvé plusieurs articles notamment le vôtre dans « le bulletin de Cheuvreux n°3 octobre 2012 », qui reprend l’article L331-19 du nouveau code forestier, qui stipule clairement, que seuls les propriétaires voisins qui ont une parcelle boisé contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, ont le droit de faire valoir se droit de préférence.
Hors, sur le relevé de propriété du cadastre du bénéficiaire du droit de préférence, il est indiqué que cette parcelle est en nature de sol, tout comme mon terrain.
De ce faite, j’ai envoyé un mail au notaire, en lui transmettant toutes les copies des documents. Ce dernier m’a répondu par un courrier recommandée, qu’il s’était basé sur un article publié dans la semaine juridique Notarial et immobilière du 6 juillet par Maitre Gourgues et sur une documentation Notariales (cridon) de Paris, qui stipulait que « la parcelle voisine soit en nature de bois en réalité ».
N’étant pas d’accord avec ces propos, je me permets de vous contacter en espérant que vous pourriez m’aider.
Cela devient très urgent, car la date de la vente est le 15 juin.
Merci par avance pour votre aide,
Cordialement,