Conseils agricoles
Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
mercredi 19 décembre 2012
Calcul de la retraite agricole
La Cour de cassation décide que les périodes d'apprentissage sont à prendre en compte pour le calcul de la retraite, même en l'absence de rémunération (2ème Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°11-18562).
Articles plus récents
Articles plus anciens
Accueil
Inscription à :
Articles (Atom)