Conseils agricoles
Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
jeudi 26 avril 2012
Parcelles boisées
La loi du 22 mars 2012 exclut l'exercice du droit de préférence des voisins lors de la vente de biens mixtes (parcelles boisées et non boisées). (Articles 82 et 83 de la loi).
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