Proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural

Une proposition de loi (n°1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion.

   

Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

Baux de petites parcelles

C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).