La résiliation du bail n'est possible pour changement de destination que dans les zones U des anciens P.O.S. ou des P.L.U. Si la parcelle est située dans une zone AU d'un P.L.U., il faut une autorisation préalable du Préfet (Cass. 3ème Civ., 20 février 2013, pourvoi 11-26879). C'est la confirmation d'une jurisprudence connue.
jeudi 14 mars 2013
mercredi 13 mars 2013
GAEC : causes de dissolution
La cessation d'activité d'un des deux associés d'un GAEC n'est pas une cause de dissolution du groupement ; elle n'entraine pas non plus la perte de son agrément (Cass.Com. 20/11/2012, pourvoi n°10.25081)
L'exclusion d'un des deux associés par l'autre n'est pas non plus une cause de dissolution anticipée du groupement (C.A. de Toulouse 10/09/2012 - Revue de Droit rural - mars 2013 p.29).
L'associé majoritaire a été admis à exclure l'autre à l'unanimité, ce qui suppose que l'associé exclu puisse voter (il reste à savoir si un pourvoi a été formé contre cet arrêt).
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