La sanction du recel successoral ne s'applique pas à un associé qui détourne des fonds à son profit au détriment des autres associés du GFA (Cass 1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.12127).
Cette solution peut paraître curieuse s'agissant des parts sociales détenues par un défunt donc comprise dans sa succession. Elle est cependant justifiée car l'associé ne répond pas de ces actes (détournement de fonds) en qualité d'héritier. En outre, seul le Groupement Foncier Agricole est victime de tels agissements.
En revanche, le simple fait pour un héritier de sous-évaluer volontairement des parts sociales comprises dans une succession peut constituer un recel susceptible d'entraîner la sanction de l'article 792 du Code civil (Cass 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10.30205).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire