Salaire différé (le conseil du mois)

Avant le décès du parent exploitant, il ne sert à rien de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé, voire la faire reconnaitre. La Cour de cassation ne le permet pas. Il n'est pas possible non plus de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant au parent débiteur tant que celui-ci n'est pas décédé (Cass 1ère Civ. 13 avril 1999, pourvoi n° 97.12896). Dans l'attente de ce décès, il faut constituer un dossier se ménageant la preuve que toutes les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé sont réunies.