Le conseil du mois : Certaines dispositions du statut du fermage ne s'appliquent pas à ces baux (art L 411-3 du Code rural). Mais le contentieux de ces baux relève de la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (en ce sens, 3e Civ. 9 novembre 2011, pourvoi n°10-26621).
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