samedi 29 septembre 2012

Bail rural : décès du preneur

Le conjoint du fermier décédé ne recueille le bail rural qu'à condition de participer à l'exploitation au cours des 5 années ayant précédé le décès (article L 411-34 du Code rural). La seule participation, par ce conjoint, aux tâches administratives ne suffit pas (Cass.3ème civ.30 mai 2012 pourvoi n°11-13830).
  

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