En cas d'annulation de la décision du juge de l'expropriation, la Cour d'appel doit évaluer les biens expropriés à la date à laquelle elle statue. La Cour de cassation confirme cette solution dans un arrêt récent (Cass.3ème civ.22 mai 2012 - pourvoi n°11-13387).
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