La Cour de cassation considère que les sanctions prévues par l'article L 411-74 du Code rural sont parfaitement conformes à la constitution. Elle refuse de renvoyer la question posée au Conseil constitutionnel (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 12-40075).
La conclusion d'un bail cessible permet au propriétaire de toucher un pas de porte au motif que les dispositions de l'article L 411-74 ne sont pas applicables.
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