Un hôpital public, en l'espèce les Hospices de Beaune, ne peut pas exercer une reprise pour exploiter personnellement des vignes ou se prévaloir d'une reprise à une fin d'intérêt général pour la même raison.
Un tel établissement, même en exerçant une activité agricole annexe, n'a pas un objet agricole (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25961).
Une seconde décision du même jour confirme la même solution pour un autre établissement public de santé, en l'espèce l'Hôpital de Nuits Saint-Georges (3ème Civ, 12 décembre 2012, pourvoi 11-25960).
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