La Mutualité sociale agricole (MSA) tient à jour le relevé parcellaire et le bulletin des mutations. Les éléments figurant sur ces documents recueillis auprès des exploitants n'ont de portée qu'au regard des seules missions de la MSA.
Les documents ne correspondent nullement à une situation de droit justifiant la capacité pour l'exploitant à mettre en valeur les dites parcelles.
Cette règle d'évidence est rappelée à juste titre dans une réponse à un parlementaire (Rép. min. n° 20599 J.O. A.N. 30 avril 2013, p 4715).
Il ne suffit pas de déclarer une parcelle auprès de la CMSA pour se croire titulaire d'un bail rural. Encore faut-il remplir toutes les conditions exigées par le statut du fermage.
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