La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.
En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).
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