Pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un exploitant, le créancier doit établir la qualité d'agriculteur du débiteur et surtout la cessation de ses paiements. La Cour d'appel de Bordeaux rappelle opportunément ces conditions (CA. Bordeaux, 5 janvier 2011, RG/09/05755).
lundi 12 décembre 2011
lundi 21 novembre 2011
SAFER : exemption de préemption pour l'aide familial
Sous réserve de remplir les conditions, l'acquisition de terres par un aide familial échappe au droit de préemption de la SAFER (art. L 143-4, 4° du Code rural).
Mais le notaire doit justifier auprès de la SAFER la preuve de la qualité d'aide familial lors de la notification. Après, c'est trop tard (CA Riom, 13 octobre 2011 - inédit).
Construction d'un hangar : illégalité
La construction d'un hangar agricole dans un site inscrit n'est pas possible. La décision du Maire est illégale (art R 111-21 du code de l'Urbanisme). Conseil d'Etat, 26 octobre 2011 (inédit).
lundi 7 novembre 2011
Preuve d'un bail rural (le conseil du mois)
Pour revendiquer le statut du fermage, le preneur ne doit pas oublier qu'il doit justifier d'un règlement financier en contrepartie de la jouissance des biens. La charge de la preuve lui incombe (CA. Aix en Provence, 1er juin 2010, 3ème Civ. 29 juin 2008 - inédit). La simple déclaration des parcelles à la Mutualité Sociale Agricole est insuffisante pour se voir reconnaitre un bail rural.
jeudi 27 octobre 2011
Agriculteur : notion
Une Cour d'appel décide que le gérant d'une SARL à objet agricole ne peut pas être mis personnellement en liquidation judiciaire car il n'est pas agriculteur. Il n'exerce pas une activité indépendante entendue comme une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du Code rural (CA Nîmes, le 24 février 2011 (inédit)).
lundi 26 septembre 2011
Indice national des fermages 2011
L'indice national des fermages pour 2011 a été publié. Il s'établit à 101,25. Sa variation par rapport à l'année 2010 est de 2,92 %. Le fermage peut donc être augmenté de 2,92 % pour cette année.
jeudi 15 septembre 2011
Salaire différé (le conseil du mois)
Avant le décès du parent exploitant, il ne sert à rien de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé, voire la faire reconnaitre. La Cour de cassation ne le permet pas. Il n'est pas possible non plus de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant au parent débiteur tant que celui-ci n'est pas décédé (Cass 1ère Civ. 13 avril 1999, pourvoi n° 97.12896). Dans l'attente de ce décès, il faut constituer un dossier se ménageant la preuve que toutes les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé sont réunies.
Détournement de fonds au préjudice d'un GFA
La sanction du recel successoral ne s'applique pas à un associé qui détourne des fonds à son profit au détriment des autres associés du GFA (Cass 1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.12127).
Cette solution peut paraître curieuse s'agissant des parts sociales détenues par un défunt donc comprise dans sa succession. Elle est cependant justifiée car l'associé ne répond pas de ces actes (détournement de fonds) en qualité d'héritier. En outre, seul le Groupement Foncier Agricole est victime de tels agissements.
En revanche, le simple fait pour un héritier de sous-évaluer volontairement des parts sociales comprises dans une succession peut constituer un recel susceptible d'entraîner la sanction de l'article 792 du Code civil (Cass 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10.30205).
lundi 5 septembre 2011
Une SAFER abuse de son droit de préemption
samedi 27 août 2011
Bail rural : résiliation
L'âge avancé du preneur n'est pas un motif permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail. Ce dernier doit rapporter la preuve que le preneur ne participe plus à l'exploitation (Cass. 3e Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.10948).
En revanche, la résiliation du bail est encourue quand le preneur laisse les vignes sans entretien. Tel est le cas quand le chiendent et de nombreuses pousses de chênes verts jonchent le sol, réduisant la vigueur des ceps, voire amenant leur mortalité. L'absence de palissage et d'alignement des ceps ayant entraîné la destruction d'une partie de la vigne.
De tels manquements justifient la résiliation du bail (Cass. 3e Civ. 17 mai 2011, pourvoi n° 10.18639).
jeudi 14 juillet 2011
DPU : droit à paiement unique
Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
samedi 9 juillet 2011
Cotisations sociales des exploitants
Le barême 2011 des cotisations sociales a été publié par arrêté du 17 mai 2011 (JO du 1er juin). Les taux des cotisations demeurent inchangés par rapport à l'année 2010. Le montant total des cotisations est égal à 32,25%.
Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres
Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).
Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur
Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.
Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).
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parcelle
dimanche 3 juillet 2011
Bail rural et ordre public
Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
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mardi 10 mai 2011
Bail rural : Propriétaire/locataire
Le nu-propriétaire d'un bien loué peut délivrer congé au locataire même si l'acte par lequel il est devenu plein propriétaire n'a pas été publié (Cass.3ème Civ.23/03/2011 pourvoi 10.12162).
L'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis la nullité du congé au motif que l'acte de renonciation à l'usufruit n'avait pas été publié a été cassé.
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Salaire différé : Créance partielle
Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.
samedi 9 avril 2011
Bail à ferme : Congé pour reprise
Un congé pour reprendre des parcelles données à bail est annulé au simple motif que ce congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise.
La circonstance que le bailleur ait régularisé la situation au cours de la procédure est indifférente (3ème Civ, 2 février 2011, pourvoi n°10 - 11286).
L'article L 411.47 du Code rural exige que le congé mentionne en dehors du motif allégué pour mettre fin au bail, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire.
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