Point de procédure en matière d'expropriation

L'exproprié qui relève appel contre un jugement de fixation des indemnités doit impérativement déposer son mémoire et ses pièces annexes au greffe de la chambre de la Cour dans le délai de deux mois à compter de la date de l'appel.

A défaut, la déchéance de l'appel est prononcée d'office (3ème Civ. 05/03/2014 - pourvoi n° 12-28578).

Cette sanction n'est pas considérée comme disproportionnée aux droits garantis par l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

   

Bail rural : préemption du preneur

La Cour de cassation admet que la décision de préemption soit adressée à l'étude du notaire quand la notification faite par ce dernier précise que la réponse du preneur doit parvenir à l'étude (Cass 3ème, Civ 12 mars 2014, pourvoi 12-22440). Solution parfaitement légitime et conforme à des précédents.

   

Cession prohibée du bail rural

Quand un preneur cesse son activité et que son conjoint se prévaut du bail rural consenti à son mari, seul preneur, la résiliation est encourue. Cette sanction est inéluctable, faute d'accord du propriétaire autorisant la cession du bail (jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Bar-le-Duc du 18 avril 2013 - inédit).

   

Seuil d'exonération des biens loués à long terme

Le seuil d'exonération des biens loués à long terme, tant pour l'ISF que pour les transmissions à titre gratuit, passe de 101 897 à 102 717 euros. Le même seuil s'applique aux parts sociales de GFA (BOI 30-40-10 du 18 mars 2014).

   

Indemnisation au preneur sortant : conditions de déductibilité

L'administration fiscale précise dans quel cas l'indemnisation au preneur sortant est déductible des revenus fonciers du bailleur (BOI-RFPI 14 février 2014). Si l'indemnisation couvre des dépenses non rentables ne pouvant entraîner une majoration du fermage, elle est alors déductible.

   

SAFER : nullité de la rétrocession

Quand la SAFER ne respecte pas les strictes conditions légales de publicité, la rétrocession des biens préemptés est nulle. En l'espèce, la publicité n'avait été faite que dans un seul journal légal au lieu de deux (Cass. 3ème, Civ.19 février 2014, pourvoi n°12-18286).

   

Proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural

Une proposition de loi (n°1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion.

   

Loi d'avenir pour l'agriculture

L'Assemblée nationale a voté en première lecture cette nouvelle loi agricole. Les principales mesures du projet ont été adoptées : création d'un GIIE, adoption de clauses environnementales dans les baux, renforcement du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER. Début avril, le Sénat, à son tour, devrait voter la loi.

   

Baux de petites parcelles

C'est lors de la conclusion et du renouvellement du bail qu'il faut apprécier la superficie louée par rapport au seuil fixé par l'arrêté préfectoral alors applicable.

La règle vient d'être rappelée par la Cour de Cassation (3ème Civ.22 janvier 2014 - pourvoi 12-27211).

La Cour des comptes dénonce "les dérives" des SAFER

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes se livre à une très vive critique des SAFER, ces structures étatiques, dénonçant leurs "dérives" et leurs "activités peu transparentes". 

L'analyse détaillée du rapport par la fondation iFRAP est disponible ici. 

On ne peut que regretter les conclusions de ce rapport qui n'évoque pas la suppression des SAFER, mais seulement le réexamen de leurs missions et un meilleur encadrement de leurs activités.

La libre entreprise agricole n'est pas pour demain, ce que l'on avait bien compris au vu de la loi agricole en cours de discussion.

   

Donation : clause d'entrée dans la communauté

L'article 1405 alinéa 2 du Code civil valide cette clause : les biens donnés tombent dans la communauté. Mais l'effet de la clause est cantonné à la quotité disponible. 

En d'autres termes, la clause ne peut avoir aucun effet sur les droits que l'enfant tient de la réserve héréditaire (1e Civ, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-11694).   

 

L'exploitant, seul débiteur de la créance de salaire différé

La Cour de cassation confirme : seul, l'exploitant est débiteur de la créance de salaire différé. Il ne s'agit pas d'une dette de communauté (1e Civ, 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-25239). Une jurisprudence constante. 

   

Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.

 

Cotisations sociales agricoles d'un dirigeant d'une SCEA

Le dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104).

   

Expropriation : notification de l'enquête parcellaire

Pour la Cour de cassation, quand le bien exproprié appartient à deux époux, la  notification de l'enquête parcellaire doit être adressée à chacun des deux époux (Cass. 3ème Civ. 26/06/2013 pourvoi n° 12-21595). Cette jurisprudence est désormais classique.

En revanche, pour le Conseil d'Etat, la notification faite à un seul époux est suffisante, sauf si ceux-ci sont séparés en fait ou en droit (CE 19/12/1994 Req. n°106919).

  

Conclusion d'un bail rural en présence de biens démembrés

Quand les parcelles sont démembrées entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, le premier doit obtenir l'accord des seconds pour conclure un bail rural.

 

Faute d'accord, le tribunal tranche entre les intérêts en présence (article 595al.4 du Code civil).

 

Dans une espèce, la Cour d'appel de Reims s'est prononcée en faveur de l'usufruitière contre le nu-propriétaire (CA Reims, 12 juillet 2013 - n°13/00796).

  

Droit de propriété : restriction en vue de la protection de l'eau

La Cour de Cassation reconnait que toute mesure ayant pour effet de restreindre le droit de propriété pour la protection de l'eau impose l'indemnisation du propriétaire pour la dépréciation de son bien.

 

En l'espèce, des parcelles susceptibles d'urbanisation future sont classées en zone naturelle inconstructible en vue de la protection de l'eau (3e Civ. 9 octobre 2013, pourvois n° 12-13695, 12-13694, 12-13696).

  

Faut-il supprimer les SAFER ?

La Fondation iFRAP a publié sur son site un article intitulé "Faut-il supprimer les SAFER ?". Pour le consulter, cliquez ici.

Aménagement foncier : report des effets du bail rural

En cas d'opération d'aménagement foncier, le preneur a le choix entre pouvoir exploiter les nouvelles parcelles et résilier le bail. Il n'est prévu aucun délai pour opérer ce choix.

 

En l'espèce, le bailleur n'avait pas proposé ce choix, mais le preneur avait commencé à exploiter les parcelles après l'opération.

 

La Cour d'appel a considéré que la réponse donnée par le preneur était tardive (Cass. 3 Civ. 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19847).

 

L'arrêt est cassé. La mise en exploitation s'est faite tout de suite après l'attribution au bailleur, ce qui justifie le report du bail (Cass. 3 Civ. 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-20892).

  

Exonération d'ISF : engagement de 30 ans pour les forêts

L'exonération partielle de l'impôt sur la fortune (ISF) est liée à un engagement de 30 ans de soumettre la forêt à un plan de gestion. Cet engagement doit être maintenu par les propriétaires successifs, notamment en cas de vente.

 

Quand l'acquéreur ne respecte pas l'engagement, le vendeur voit son exonération remise en cause par l'administration fiscale (Cass.Com.11 juin 2013, pourvoi n° 12-19890).

 

Cette solution n'est pas nouvelle. Il est donc impératif de prévoir par une clause contractuelle qu'en cas de non-respect de l'engagement par l'acquéreur, ce dernier dédommagera le vendeur de toutes les conséquences fiscales de l'infraction constatée.