La Cour de justice de l'Union européenne critique la tolérance jusqu'à présent émise par la Commission européenne de reconnaître aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) en France un principe de transparence admettant que chaque associé bénéficie des mêmes droits qu'un exploitant unique.
Il est vrai que seul en Europe, le GAEC bénéficie d'une telle transparence, qui pourrait être remise en cause (CJUE, le 14 mars 2013, affaire C 545/11).
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