Une proposition de loi (n°1742) a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer encore le dispositif légal actuel en étendant la communication à la SAFER de toutes les opérations portant sur des biens ruraux, y compris les parts de société, et d'accroître, bien sûr, les sanctions. Il est possible qu'une partie de ces mesures soit intégrée dans la loi en cours de discussion.
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