Conseils agricoles
Par Denis BRELET, Avocat au Barreau de Paris
mardi 15 avril 2014
Seuil d'exonération des biens loués à long terme
Le seuil d'exonération des biens loués à long terme, tant pour l'ISF que pour les transmissions à titre gratuit, passe de 101 897 à 102 717 euros. Le même seuil s'applique aux parts sociales de GFA (BOI 30-40-10 du 18 mars 2014).
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