Quand un preneur cesse son activité et que son conjoint se prévaut du bail rural consenti à son mari, seul preneur, la résiliation est encourue. Cette sanction est inéluctable, faute d'accord du propriétaire autorisant la cession du bail (jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Bar-le-Duc du 18 avril 2013 - inédit).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire