vendredi 29 août 2014

Cession prohibée du bail rural : droit à l'indemnité

La résiliation du bail pour cession irrégulière du bail n'empêche pas le preneur de pouvoir réclamer une indemnisation au titre des améliorations (3ème Civ. 21/05/2014 - pourvoi n° 13-15476).

NB : le bailleur peut prendre en compte cet aspect financier.
   

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