Quand une SAFER exerce son droit de préemption en faveur d'un candidat déterminé à l'avance, elle commet un abus de pouvoir. C'est ce que vient de décider la Cour d'Appel de Limoges dans un arrêt du 3 mai 2010.
La Cour de Cassation elle-même a déjà annulé des décisions de préemption pour ce motif (3ème Civ., 16 décembre 1998 - n°97 . 12469 ; 3ème Civ., 10 mars 1999 - n°97 . 14510).
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