Dans une réponse à un parlementaire, le ministre précise que la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation devenu constructible au vu d'un PLU sera considéré comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et comme telle non assujettie à la TVA.
En revanche, les cessions de terrains à bâtir par un agriculteur ayant réalisé des travaux de viabilisation et mis en oeuvre des moyens de commercialisation avérés entrent de plein droit dans le champ d'application de la TVA (Rép ministr. n° 12909 JO, Déb Sénat 4 nov 2010 p 2894).
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