Le regain d’intérêt des exonérations fiscales liées aux biens loués à long terme et aux parts de GFA (Article)

Article publié dans Info Agricole (juin 2009 - n°113).

Le regain d’intérêt des exonérations fiscales liées aux biens loués à long terme et aux parts de GFA

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupement foncier agricole loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation et aussi d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune lorsque certaines conditions sont réunies.

Pour mémoire, les biens ruraux doivent être donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et L.416-6, L. 416-8 et 9 du Code Rural, ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même Code pour le nouveau bail cessible.

Quant aux parts sociales de GFA, il faut que ledit groupement corresponde aux caractéristiques imposées par les articles L.322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et 24 du Code Rural (interdiction d’une exploitation en faire-valoir direct. Le patrimoine du groupement doit être donné à bail rural à long terme, cessible ou pas).

Jusqu’à présent, l’exonération partielle était égale aux trois quarts de la valeur des biens jusqu’à 76 000 € et de moitié au-delà.

Pour apprécier cette limitation de 76 000 €, il n’est tenu compte que des transmissions à titre gratuit des biens de même nature qui sont intervenues entre les mêmes personnes au cours des six années antérieures.

En effet, depuis 2006, tous les six ans, les bénéficiaires des transmissions à titre gratuit peuvent à nouveau se prévaloir de l’exonération des trois quarts de la valeur des biens transmis dans la limite prévue.

La nouveauté vient du relèvement de la limite de l’exonération partielle et de son actualisation chaque année.

Relèvement de la limite de l’exonération partielle

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui modifie l’article 793 bis du Code Général des Impôts porte à 100 000 € la limite de l’exonération partielle.

Les donations et les successions comprenant des biens ruraux loués à long terme et des parts de GFA vont bénéficier d’une exonération partielle des trois quarts jusqu’à ce montant et de moitié au-delà.

En principe, toutes les transmissions à titre gratuit qui interviennent à compter du 1er janvier 2009 profitent de la mesure.

En outre, cette limite de 100 000 € pourra jouer à nouveau tous les six ans.

Le relèvement de la limite d’exonération partielle s’applique aussi en matière d’impôt sur la fortune.

L’article 39 de la loi de finances pour 2009 modifie l’article 885 H du Code Général des Impôts.

Pour cet impôt apprécié au 1er janvier 2009, les biens ruraux loués à long terme et les parts de GFA seront exonérés partiellement sous réserve des conditions requises inchangées, pour les trois quarts de leur valeur jusqu’à 100 000 € et pour moitié au-delà.

L’actualisation de la limite de l’exonération partielle

Afin de tenir compte de l’inflation, la loi TEPA du 21 août 2007 (article 9) et la loi de finances pour 2008 ont édicté le principe d’une indexation annuelle des abattements applicables aux mutations à titre gratuit.

La loi de finances pour 2009 précise que la limite de 100 000 € sera révisée chaque année (à compter du 1er janvier 2010) dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche.

A compter de 2010, cette actualisation de la limite de 100 000 € s’appliquera tant pour les mutations à titre gratuit que pour l’impôt sur la fortune.

Concernant ce dernier impôt, la loi de finances pour 2009 prévoit une autre mesure favorable concernant les parts de GFA.

L’exonération partielle des parts de GFA représentatives d’apport en numéraire

Jusqu’à présent, en matière d’impôt sur la fortune (article 885 H du CGI), l’exonération partielle des parts de GFA n’est applicable qu’aux seules parts représentatives d’apports en nature.

L’article 41 de la loi de finances pour 2009 lève cette restriction pour les parts de GFA non exploitants (mais aussi pour les parts de groupements forestiers).

En conséquence, à compter en principe du 1er janvier 2009, les parts de GFA (et de groupements forestiers) représentatives d’apports en numéraire peuvent bénéficier de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune (V. instruction 6 février 2009, BOI 7-S-2-09).

Toutefois concernant les GFA, l’exonération partielle est limitée à la fraction de la valeur nette des parts de GFA représentatives des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible.

Ces quelques dispositions fiscales sont loin de constituer une révolution. Les mesures prises sont seulement une adaptation aux circonstances du moment ; elles ont vocation à s’appliquer à ceux qui possèdent aujourd’hui des biens ruraux loués à long terme ou des parts de GFA.

Denis BRELET (Avocat à la Cour)