Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel de Versailles a refusé à la SAFER l'exercice de son droit de préemption lors de la vente d'un verger ou d'un potager. Le motif invoqué est que la vente porte sur un bien sans rapport avec une destination agricole (C.A. Versailles 7 janvier 2010- Pasquier c/ SAFER Ile de France).
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