jeudi 15 septembre 2011
Salaire différé (le conseil du mois)
Avant le décès du parent exploitant, il ne sert à rien de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé, voire la faire reconnaitre. La Cour de cassation ne le permet pas. Il n'est pas possible non plus de prendre une inscription hypothécaire sur les immeubles appartenant au parent débiteur tant que celui-ci n'est pas décédé (Cass 1ère Civ. 13 avril 1999, pourvoi n° 97.12896). Dans l'attente de ce décès, il faut constituer un dossier se ménageant la preuve que toutes les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé sont réunies.
Détournement de fonds au préjudice d'un GFA
La sanction du recel successoral ne s'applique pas à un associé qui détourne des fonds à son profit au détriment des autres associés du GFA (Cass 1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.12127).
Cette solution peut paraître curieuse s'agissant des parts sociales détenues par un défunt donc comprise dans sa succession. Elle est cependant justifiée car l'associé ne répond pas de ces actes (détournement de fonds) en qualité d'héritier. En outre, seul le Groupement Foncier Agricole est victime de tels agissements.
En revanche, le simple fait pour un héritier de sous-évaluer volontairement des parts sociales comprises dans une succession peut constituer un recel susceptible d'entraîner la sanction de l'article 792 du Code civil (Cass 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10.30205).
lundi 5 septembre 2011
samedi 27 août 2011
Bail rural : résiliation
L'âge avancé du preneur n'est pas un motif permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail. Ce dernier doit rapporter la preuve que le preneur ne participe plus à l'exploitation (Cass. 3e Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.10948).
En revanche, la résiliation du bail est encourue quand le preneur laisse les vignes sans entretien. Tel est le cas quand le chiendent et de nombreuses pousses de chênes verts jonchent le sol, réduisant la vigueur des ceps, voire amenant leur mortalité. L'absence de palissage et d'alignement des ceps ayant entraîné la destruction d'une partie de la vigne.
De tels manquements justifient la résiliation du bail (Cass. 3e Civ. 17 mai 2011, pourvoi n° 10.18639).
jeudi 14 juillet 2011
DPU : droit à paiement unique
Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
samedi 9 juillet 2011
Cotisations sociales des exploitants
Le barême 2011 des cotisations sociales a été publié par arrêté du 17 mai 2011 (JO du 1er juin). Les taux des cotisations demeurent inchangés par rapport à l'année 2010. Le montant total des cotisations est égal à 32,25%.
Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres
Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).
Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur
Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.
Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).
dimanche 3 juillet 2011
Bail rural et ordre public
Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09.14052).
mardi 10 mai 2011
Bail rural : Propriétaire/locataire
Le nu-propriétaire d'un bien loué peut délivrer congé au locataire même si l'acte par lequel il est devenu plein propriétaire n'a pas été publié (Cass.3ème Civ.23/03/2011 pourvoi 10.12162).
L'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis la nullité du congé au motif que l'acte de renonciation à l'usufruit n'avait pas été publié a été cassé.
Salaire différé : Créance partielle
Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.
samedi 9 avril 2011
Bail à ferme : Congé pour reprise
Un congé pour reprendre des parcelles données à bail est annulé au simple motif que ce congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise.
La circonstance que le bailleur ait régularisé la situation au cours de la procédure est indifférente (3ème Civ, 2 février 2011, pourvoi n°10 - 11286).
L'article L 411.47 du Code rural exige que le congé mentionne en dehors du motif allégué pour mettre fin au bail, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire.
mercredi 16 mars 2011
SAFER / Preneur : Délai pour intenter une action en nullité
Le fermier et la SAFER peuvent intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de leur droit de préemption, mais l'action doit être intentée impérativement dans un délai de six mois à compter du jour où la vente est connue.
Le point de départ du délai de six mois est fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques (3ème Civ. 2 février 2011, pourvoi n° 09 73004). La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence (V° déjà 3ème Civ. 12 juin 2007, pourvoi n° 07 039539).
lundi 28 février 2011
Salaire Différé : créance (réclamation)
La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
mercredi 23 février 2011
Contrôle des structures
Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.
vendredi 11 février 2011
Bail rural : Sous location interdite
Le preneur qui procède à la sous location d'un bâtiment à usage d'habitation peut voir son bail résilié. Il doit obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous louer un bâtiment d'habitation. Une simple autorisation tacite est insuffisante (3ème Civ. 19 janvier 2011, pourvoi n° 09 72 507).
EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Un décret du 24 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 26 janvier 2011, relève le seuil qui oblige celui qui effectue un apport en nature à une EARL, à avoir recours à un commissaire aux apports.
Le seuil est désormais fixé à 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros auparavant). La mesure est immédiatement applicable.
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