Bail rural : résiliation

L'âge avancé du preneur n'est pas un motif permettant au propriétaire de demander la résiliation du bail. Ce dernier doit rapporter la preuve que le preneur ne participe plus à l'exploitation (Cass. 3e Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10.10948).

En revanche, la résiliation du bail est encourue quand le preneur laisse les vignes sans entretien. Tel est le cas quand le chiendent et de nombreuses pousses de chênes verts jonchent le sol, réduisant la vigueur des ceps, voire amenant leur mortalité. L'absence de palissage et d'alignement des ceps ayant entraîné la destruction d'une partie de la vigne.

De tels manquements justifient la résiliation du bail (Cass. 3e Civ. 17 mai 2011, pourvoi n° 10.18639).

  

DPU : droit à paiement unique

Une récente réponse ministérielle confirme l'impossibilité de transférer des DPU en dehors du département où ils sont nés (Rép min. n° 103 972, JO AN 14juin 2011, p 6272).
  

Un jour dans une SAFER

La Fondation iFRAP publie sur son site un article intitulé "Un jour dans une SAFER" et consacré au travail des Comités Techniques Départementaux (CTD) des SAFER. Pour le consulter, cliquez ici.

Cotisations sociales des exploitants

Le barême 2011 des cotisations sociales a été publié par arrêté du 17 mai 2011 (JO du 1er juin). Les taux des cotisations demeurent inchangés par rapport à l'année 2010. Le montant total des cotisations est égal à 32,25%.
  

Droit à paiement unique : incidence sur la valeur des terres

Dans le cadre d'un partage, un expert conclu que des terres sans droit à paiement unique subissent une décote de 25 %. La Cour d'appel entérine le rapport de l'expert au motif que la culture du maïs sur ces terres n'est pas vraiment rentable sans ces aides.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et admet la valeur économique de ces droits et leur incidence sur l'évaluation des terres (1ère Civ. 18 mai 2011, pourvoi n° 10 15 777).

  

Cession du bail rural : autorisation tacite du bailleur

Dans certaines circonstances, le comportement du bailleur permet aux tribunaux de considérer qu'il a donné son autorisation tacite à la cession du bail.

Tel est le cas quand le bailleur a encaissé les fermages versés par le cessionnaire pendant 8 ans et lui a notifié directement la vente de certaines parcelles afin de purger son droit de préemption (3ème Civ. 5 avril 2011, pourvois n° 10 17796 et 10 17797).

  

Bail rural et ordre public

Est nulle la clause d'un bail permettant au bailleur de délivrer congé à une société locataire (EARL) quand son associé unique aura atteint l'âge de la retraite (CA Dijon, 20 janvier 2011, aff 10/00254).

Il est impossible d'une manière générale de donner congé à une société locataire au motif que le gérant ou l'un des associés a atteint l'âge légal de la retraite (3ème Civ. 5 mai 2010, pourvoi  n° 09.14052).
  

Bail rural : Propriétaire/locataire

Le nu-propriétaire d'un bien loué peut délivrer congé au locataire même si l'acte par lequel il est devenu plein propriétaire n'a pas été publié (Cass.3ème Civ.23/03/2011 pourvoi 10.12162).

L'arrêt de la Cour d'appel qui avait admis la nullité du congé au motif que l'acte de renonciation à l'usufruit n'avait pas été publié a été cassé.

  

Salaire différé : Créance partielle

Le descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé partiellement sur l'exploitation sans être rémunéré a droit à une créance de salaire différé partielle (Cass.1ère Civ.8/07/2009 Bull.Civ.I n°169). Il reste à savoir comment est alors calculée la créance.

  

Bail à ferme : Congé pour reprise

Un congé pour reprendre des parcelles données à bail est annulé au simple motif que ce congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire de la reprise.

La circonstance que le bailleur ait régularisé la situation au cours de la procédure est indifférente (3ème Civ, 2 février 2011, pourvoi n°10 - 11286).

L'article L 411.47 du Code rural exige que le congé mentionne en dehors du motif allégué pour mettre fin au bail, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire.

  

SAFER / Preneur : Délai pour intenter une action en nullité

Le fermier et la SAFER peuvent intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de leur droit de préemption, mais l'action doit être intentée impérativement dans un délai de six mois à compter du jour où la vente est connue.

Le point de départ du délai de six mois est fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques (3ème Civ. 2 février 2011, pourvoi n° 09 73004). La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence (V° déjà 3ème Civ. 12 juin 2007, pourvoi n° 07 039539).

  

Salaire Différé : créance (réclamation)

La créance de salaire différé d'un descendant peut parfaitement avoir été réglée du vivant des Parents lors de la cession de l'exploitation moyennant un prix particulièrement avantageux.

C'est la solution retenue par la Cour de Cassation qui reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux Conclusions des autres héritiers qui invoquaient le fait que l'exploitation avait été cédée à un prix inférieur au prix réel (Cass.1ère civ.26 janvier 2011 - pourvoi n°09-72-883).
  

Sans commentaires...

Le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire, hier soir sur Canal +. 

Contrôle des structures

Quand un Préfet refuse à tort à un propriétaire exploitant l'autorisation de cultiver ses terres et que sa décision est annulée, il engage la responsabilité de l'Etat selon le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 18 janvier 2008, req. n° 2008 - 073812). Le préjudice est égal au montant du résultat net qui aurait été obtenu sur les parcelles interdites à la culture.

  

Bail rural : Sous location interdite

Le preneur qui procède à la sous location d'un bâtiment à usage d'habitation peut voir son bail résilié. Il doit obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du bailleur pour sous louer un bâtiment d'habitation. Une simple autorisation tacite est insuffisante (3ème Civ. 19 janvier 2011, pourvoi n° 09 72 507).

  

EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée

Un décret du 24 janvier 2011, publié au Journal Officiel du 26 janvier 2011, relève le seuil qui oblige celui qui effectue un apport en nature à une EARL, à avoir recours à un commissaire aux apports.

Le seuil est désormais fixé à 30 000 euros (au lieu de 7 500 euros auparavant). La mesure est immédiatement applicable.

  

SAFER / Préemption : Champ d'application

Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d'appel de Versailles a refusé à la SAFER l'exercice de son droit de préemption lors de la vente d'un verger ou d'un potager. Le motif invoqué est que la vente porte sur un bien sans rapport avec une destination agricole (C.A. Versailles 7 janvier 2010- Pasquier c/ SAFER Ile de France).
  

Régime social agricole : application

Le simple fait d'entretenir des parcelles agricoles même si aucun revenu n'en découle est susceptible de soumettre un propriétaire au régime des non-salariés agricoles.

Tel est le cas pour la Cour de cassation quand la surface entretenue est supérieure à la demi-SMI et que l'entretien a consisté à faucher des prairies pour en récolter le foin et y laisser ensuite des moutons en pâture (Cass.2ème Civ. 9/12/2010 - pourvoi n°09-71098).

  

Contrat de travail : transfert

Un couple d'anciens exploitants donne à bail une partie de son exploitation viticole à un preneur. Celui-ci licencie peu de temps après le salarié qui travaillait depuis vingt ans sur l'exploitation. Il conteste être l'employeur. Il est toutefois condamné à payer l'indemnité de licenciement au motif que les cédants ont bien transféré une partie de leur activité. Cela résulte notamment du bail à ferme qui porte sur des parcelles et des bâtiments et sur la cession des moyens matériels d'exploitation. La Cour de cassation rejette le pourvoi du fermier ( Cass. Soc. 30/11/2010 pourvoi n°09-41.274).

  

L'EIRL pour les exploitants individuels

Le Ministre de l'économie a précisé que les exploitants agricoles qui exercent à titre individuel peuvent se soumettre au régime de l'EIRL (Rép.Min. JO Ass.Nat. 21/09/2010 p.10335). Cette solution était évidente.