Le dirigeant d'une holding détenant à 99% une SCEA a été affilié au régime des non salariés agricoles au motif qu'il exerçait en fait la direction de la société (Cass. 2ème Civ. 10 octobre 2013, pourvoi 12-24014). Une fonction administrative ou technique permet aussi l'affiliation (Cass. 2ème Civ. 20 mai 2011, pourvoi 09-15104).
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