Redevance d'une association syndicale (le conseil du mois)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le débiteur de la redevance est le propriétaire au nom duquel la redevance est établie (C.E. 13 novembre 2013 - req.340304).

Toute mutation de propriété doit donc être portée à la connaissance de l'association syndicale. A défaut, c'est l'ancien propriétaire qui devra la redevance.